Les avocats constitués dans le dossier des événements du 28 septembre 2009, ont boycotté les audiences depuis ce lundi, 29 mai 2023, pour réclamer le paiement de l’aide juridictionnelle, que la loi accorde aux personnes démunies pour s’offrir les services d’un avocat.
Après sept mois de procès, ces hommes en robe noire pensent que leurs clients ne sont plus en mesure de payer leurs honoraires. Un facteur qui impacterait négativement le fonctionnement normal de leurs différents cabinets.
Pour éclairer l’opinion sur les raisons invoquées pour justifier leur débrayage, le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, a apporté des précisions de taille, sur l’aide juridictionnelle dont il est question.
‘’L’aide juridictionnelle en question, est une loi ordinaire. Les avocats ont laissé l’article 1, ils ont laissé l’article 2, 3…, ils sont partis au niveau de l’article 12. Ça, c’est une lecture diagonale de la loi. L’aide juridictionnelle dont il question, qu’est-ce qui a été dit ? L’article 1er dit ceci: l’aide juridictionnelle est une assistance financière accordée dans les conditions prévues par la présente loi, c’est-à-dire, l’aide juridictionnelle et dans les limites des prévisions budgétaires allouées à cet effet à une personne démunie est destinée à la prise en charge des frais et honoraires à l’occasion d’un procès. Ça veut dire quoi ? Des avocats qui assistent aujourd’hui Toumba, qui assistent tous les accusés, la question qu’on se pose, l’aide juridictionnelle n’est même pas opérationnelle en l’état. Elle n’est même pas opérationnelle, parce qu’il est dit que celui qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est très clair. Ce n’est aux avocats de dire payer nos honoraires qu’on appelle l’aide juridictionnelle. Pour que quelqu’un bénéficie de l’aide juridictionnelle, il doit adresser une demande en bonne et due forme au président du tribunal. En principe, chaque juridiction doit avoir le bureau de l’aide juridictionnelle. Le président du tribunal a son tour, va adresser cette même lettre au bureau de l’aide juridictionnelle. Les bureaux de l’aide juridictionnelle ne sont même pas mis en place. Les conditions de fonctionnement de l’aide juridictionnelle sont fixées par le décret du président, selon l’article 10, ce décret n’est pas encore pris. L’aide juridictionnelle doit avoir des fonds alloués sur la base du budget national, il n’y a même pas de fonds pour l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle n’a même pas encore son siège. C’est une loi qui vient d’être promulguée, elle n’est même pas encore opérationnelle, on bondit sur cette loi pour en faire un droit. La loi dit que ce n’est pas l’avocat, c’est la personne elle-même qui est démunie et que cette personne doit remplir les conditions sans lesquelles, cette aide juridictionnelle là ne peut pas lui être accordée. Parce que la procédure en la matière, l’aide juridictionnelle est demandée avant, pendant et après l’insistance par un citoyen dont le revenu ne lui permet pas de s’offrir les services d’un avocat. Mais à l’espèce, ceux qui parlent, aucun accusé n’a saisi la justice pour dire que je ne peux plus payer mon avocat. Parce que s’ils doivent écrire ce n’est pas au ministre, c’est au président du tribunal avec toutes les pièces qui justifient que tu n’es pas en mesure de prendre en charge un avocat. Mais si tout ça n’est pas réunit, l’aide juridictionnelle n’est même pas opérationnelle, on sort pour dire qu’il faut qu’on nous paye’’, a indiqué Alphonse Charles Wright, avant de rappeler que les avocats confondent l’aide juridictionnelle à la commission d’office.
‘’Quand le client n’est pas en capacité de supporter les honoraires de l’avocat, ils savent c’est quoi la procédure. C’est pas sur les médias. La procédure voudrait que vous saisissez le président du tribunal, qui n’a rien à avoir avec le département de la justice. La procédure voudrait que vous motivez une demande de commission d’office. Mais on confond commission d’office et aide juridictionnelle’’, a déploré le chef du département de la Justice et des droits de l’homme.
Facinet CAMARA, pour Lerevelateur224.com.