Toujours pendante devant la justice, l’affaire portant sur l’ancien domicile privé du leader de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée connaît encore de nouveaux rebondissements. En effet, le ministre de la Justice et l’Agent judiciaire de l’État dans leurs dernières sorties médiatiques, avaient soutenu que la justice s’est déjà prononcée dans cette affaire. Et, l’Agent judiciaire de l’État avait même ajouté que les avocats de la partie civile avait fait appel et que l’affaire serait devant la Cour d’Appel de Conakry. Des allégations que Me Amadou Diallo a balayées d’un revers de main avant d’apporter des précisions sur la situation de ce dossier, qui continue à prêter à débat.
Interrogé à ce sujet ce jeudi, 24 novembre 2022 par notre rédaction, Me Amadou Diallo, un des avocats de Cellou Dalein Diallo a d’entrée contesté les déclarations de Charles Wright et de l’Agent judiciaire de l’État.
“Moi, je conteste cette information, elle n’est pas fondée. Parce que tout simplement, on est en train de faire la confusion entre la procédure de référé qui a été engagée à partir de Dixinn pour empêcher l’expulsion de monsieur Cellou Dalein Diallo et de Sidya Touré. C’était une procédure de référé pour chacun d’entre eux . Et à l’époque, la juge s’était déclarée incompétente. Et finalement, les deux anciens ministres ont été expulsés de leurs domiciles. Donc après cela, nous, on avait pas fait appel parce qu’on avait aucun intérêt. Ce qui est fait était déjà fait, l’expulsion était déjà ordonnée illégalement et de manière peu orthodoxe. C’est-à-dire, en violation flagrante de la loi guinéenne et du code foncier domanial. C’était une atteinte grave au droit de propriété et à l’honneur et à la réputation des anciens Premiers ministres. Ça, c’était en février”, a-t-il expliqué avant de poursuivre:
“Après cela, au mois de mars, nous avons engagé une procédure au fond. C’est-à-dire, on a assigné l’État devant le tribunal de Dixinn, qui est le seul compétent en la matière. Parce que, le domicile est du ressort de ce tribunal. Donc, c’est pour dire que madame la juge des référés n’avait pas le droit de dire qu’elle était incompétente. Le tribunal compétent en cette matière, c’est le tribunal de Dixinn parce que, les bâtiments sont du ressort du tribunal de Dixinn. Ce n’est pas Kaloum, ni de la Cour Suprême ou Mafanco. Donc début mars, nous avons engagé une procédure. Nous avons assigné en revendication de propriété et en payement de dommages-intérêts.
Pendant que cette procédure là est pendante, quelques semaines après, ils sont venus détruire pour procéder à la construction d’une école. Malgré tout, la procédure suit son cours normal au niveau du tribunal de Dixinn”, indiqué l’avocat.
“Avant d’aller en vacances judiciaires au mois d’août, le juge avait ordonné la communication du dossier au ministère public, au parquet pour ses observations parce que c’est une affaire qui intéresse l’État. Et tous les dossiers civils qui intéressent l’État, font l’objet de communication au niveau du parquet. Donc, cette communication avait été faite et pour délai, un mois. C’est-à-dire, le parquet avait un mois pour faire ses observations. Ça, c’était au mois de juillet. Au moment où je vous parle, on est en novembre. Puisque y avait les vacances judiciaires pour deux mois. En octobre normalement, l’affaire devrait reprendre son cours normal”, laisse entendre Me Amadou Diallo.
A en croire notre interlocuteur, le dossier du domicile de Dalein a mystérieusement disparu au niveau du greffe, alors qu’il était en passe d’être programmé.
“En ce qui concerne le dossier d’Elhadj Cellou Dalein Diallo, nous nous avons servi ce qu’on appelle un avenir, pour permettre la poursuite des débats puisqu’on a déjà échangé nos écritures. L’Agent judiciaire a écrit et nous aussi, on a écrit. On a échangé plusieurs conclusions, donc les débats devraient se poursuivre à partir du mois d’octobre. Et pour permettre cela, nous on a servi un avenir. L’huissier est passé au tribunal, il n’a pas pu enrôler l’affaire. Parce que le dossier, il n’a pas pu le retrouver au niveau du greffe. On ne peut enrôler et programmer un dossier que si le dossier est au greffe. Donc, le dossier du domicile de Dalein actuellement, on ne le trouve pas au niveau du greffe. On a tout fait pour enrôler, impossible.
Je ne sais pourquoi le dossier a soudainement disparu. Peut-être que le ministère public n’a pas encore terminé ses observations malgré que le délai imparti est écoulé. Puisqu’il avait un mois pour le faire. En tout cas le dossier, on n’a pas pu le retrouver pour l’enrôler”, a déclaré Me Diallo.
Malgré cette disparition du dossier, l’avocat a récemment “écrit un courrier que j’ai adressé au président du tribunal avec ampliation au procureur de la République près le TPI de Dixinn, pour leur demander de bien vouloir programmer le dossier. C’est-à-dire, retrouver le dossier pour permettre sa programmation dans les meilleurs délais. Donc, c’est à ce niveau qu’on se situe sur le plan procédural”, assure-t-il, tout en précisant:
“Le dossier est toujours pendant à Dixinn, contrairement à ce qu’affirment le ministre de la Justice et l’Agent judiciaire de l’Etat. On n’a jamais fait appel parce qu’il n’y a jamais eu de décision en ce qui concerne la procédure qui est pendante devant le tribunal de Dixinn. Il n’y a jamais eu de décision. Vous avez même entendu l’Agent judiciaire de l’État dire l’autre fois qu’ils ont exécuté une décision. Aucune décision de justice n’a été rendue pour une quelconque exécution en ce qui concerne la revendication de propriété. Donc, l’expulsion qui a été faite, c’est une expulsion irrégulière et illégale. Ça, ce n’est même pas discutable, le juge était parfaitement compétent”, a insisté Me Amadou Diallo.
Mohamed.